LES SOURCES DU DROIT

A/ LE DOMAINE DE LA LOI

On distingue deux types de droit :

• Le droit public

Droit régissant les personnes morales publiques ( administrations, Etat, communes…).

Son but est la défense des intérêts collectifs.

- le droit constitutionnel : ensemble des lois protégeant la constitution.

LA CONSTITUTION : défini le cadre des institutions, politique en France.

- Pouvoir exécutif : Président + gouvernement

- Pouvoir législatif : Parlement

- Pouvoir judiciaire

• Le droit administratif : droit qui régit les administrations.
• Le droit fiscal : droit qui régit les contributions dues entre administrations et contribuables.
• Le droit pénal fixe 3 sortes d’infractions

- contraventions : tribunal de police

- délits : tribunal correctionnel

- crimes : Cours d’Assises.

• Le droit privé

Droit qui régit des personnes physiques ou morales de droit privé. Le but est la défense de bien ou d’intérêts privés.

• Le droit civil 

Il régit les rapports entre les personnes. Son but est d’obtenir réparation lorsqu’un dommage a été causé.

• Le droit du Travail

Il régit les rapports entre employeurs et salariés afin d’obtenir un équilibre entre les deux.

( Conseil des Prud’hommes).

• Le droit commercial

Il régit les rapports entre un commerçant et une autre personne, c’est à dire une personne qui fait des actes de commerce.

• Le droit des sociétés

Il régit les rapports entre les sociétés.

1- Les sources écrites

- Les traités internationaux et le droit de l’Europe.

Accords passés entre deux ou plusieurs pays.

NB : Si un conflit intervient entre un traité interne et traité externe, c’est le traité externe qui sera dominant.

C.J.C.E. : Cours de Justice de la Communauté Européenne.

• La Constitution de 1958

Dans le droit constitutionnel les lois doivent être conformes à la Constitution. Le contrôle de la constitutionnalité des lois se fait par le conseil Constitutionnel.

Les règlements doivent être conformes à la Constitution. Le contrôle de l’inconstitutionnalité d’une loi se fait par

3- Les lois et les règlements

• Les domaines de la loi

Un projet ou proposition de loi est établi par le gouvernement ou les parlementaires.

La loi est votée par le Parlement Assemblée Nationale

Sénat

C’est l’article 34 de la Const. Qui attribue au Parlement certains domaines où seul celui-ci pourra voter une loi. Il s’agit :

- crimes et délits

- régime électoral

- défense nationale

- fiscalité

- libertés publiques

- nationalisations

- état des personnes

Dans tous ces domaines, le Parlement dispose d’une compétence d’attribution.

• L’entrée en vigueur de la loi

Une fois votée, la loi est promulguée puis publiée au journal officiel : PROMULGATION.

Elle est promulguée par le président de la république qui en constate sa résistance et sa régularité. Il ordonne sa publication.

• La publication

Elle se fait au journal officiel (à la disposition de tous les citoyens à la préfecture).

• Les délais

« Nul n’est censé ignorer la loi ». Le citoyen est supposé en prendre connaissance le lendemain.

La loi peut prévoir qu’elle ne sera applicable qu’ultérieurement.

Ex : loi Aubry applicable à partir de 2002.

3-1 L’application de la loi dans le temps.

La loi nouvelle ne vaut que pour l’avenir. Elle ne s’appliquera qu’à des situations postérieures à la loi. C’est le principe de non rétro-activité de la loi.

Cependant, ce principe accepte deux exceptions (la loi va rétro-agir, c-a-d va s’appliquer à des situations passées) :

- les lois pénales plus douces : en 1981 abolition de la peine de mort. Cette loi pénale plus douce s’est appliquée à des situations antérieures à sa publication.

- la loi prévoit elle-même qu’elle va rétro-agir : la loi d’armistice.

B/ LE DOMAINE DE LA LOI

Le règlement : acte pris par le pouvoir exécutif. Il dispose d’une compétence de droit commun, c’est à dire le pouvoir de faire des lois dans tous les domaines sauf ceux qui sont attribués à l’art. 34 par la loi.

Il existe de nombreuses ordonnances et actes faits par le pouvoir exécutif : les décrets, arrêtés (préfectoraux, municipaux…).

4/ LES ORDONNANCES

Pour des impératifs de rapidité, le pouvoir exécutif (ministre) demande au Parlement de prendre des actes qui sont normalement du domaine de la loi.

Ce n’est pas une loi car l’acte est prit par le pouvoir exécutif (et non par le Parlement) mais c’est du domaine de la loi (art. 34) donc ce n’est pas un règlement.

Etant édictées par la loi, les ordonnances sont fortes de loi.